• Réponse de la DRAC de Lorraine suite au projet de fouilles pour récupérer le trésor personnel du Duc d'Enghien, le 30 septembre 2004. (Daniel Barroy, Directeur Régional des Affaires Culturelles)


    Réponse de la DRAC de Lorraine suite au projet de fouilles pour récupérer le trésor personnel du Duc d'Enghien, le 30 septembre 2004. (Daniel Barroy, Directeur Régional des Affaires Culturelles) (Page 1)

     

    Objet : Trésor du Duc d’Enghien.

    Monsieur,

    Pour faire suite à votre courrier en date du 17 août 2004 et à votre entretien téléphonique avec l’un de mes collaborateurs du Service Régional de l’Archéologie  de Lorraine, j’ai l’honneur de vous confirmer les points suivants :

    En vertu de la législation en vigueur (Article L 531-1 du Code du patrimoine), « nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou sondages à l’effet de recherches de monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation. La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité administrative ; elle indique l’endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l’organisme scientifique consultatif compétent, l’autorité administrative accorde, s’il y a lieu, l’autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées. »

    De même, conformément à l’article L 542-1, « nul ne peut utiliser de matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche ».

    Je vous précise enfin que la réalisation de terrassement dans un site anciennement occupé, comme par exemple un château médiéval, entraînera inévitablement la destruction de niveaux archéologiques jusqu’alors préservés dans le sol. Outre une perte d’informations concernant l’histoire et les états successifs du site, une telle destruction constitue une infraction, passible des peines portées aux articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.

    En ce qui concerne votre question relative au véritable propriétaire du trésor du Duc d’Enghien en cas de découverte, il convient de préciser qu’il ne s’agirait pas ici d’un trésor au sens de l’article 716 du Code civil qui stipule que « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Dans le cas qui vous intéresse, cette fortune reviendrait aux héritiers, sous réserve qu’ils soient en mesure de prouver leurs droits, la justice appréciant le cas échéant la validité des preuves fournies.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

     

    Le Directeur Régional des Affaires Culturelles : Daniel Barroy.

     


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